D'après mes notes de cours, notre
prof de droit de la faculté ne parle pas de l'IVG. (si nous avons la même, Pellisier).
Selon notre
prof de droit de prépa, en ces (ses) termes exactes:
Les conséquences de l'IVG sur le célèbre arrêt Perruche du 17 nov 2000: nuancée par les arrêts du 13 juillet 2001 qui impose deux conditions : causalité directe et preuve que les conditions de l’IVG étaient réunies.
Selon Dalloz, cette loi influe sur les articles suivants du code Civil: Art. 16-4, Art. 371-1, Art. 375, Art. 16.
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